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Revue : | BOI |
N° de la revue |
92 |
Page(s) |
17 p. |
Notes |
DO Actualité, n° 41, 12/11/2009, p. 3-8 |
Ref |
102810 |
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Le crédit d’impôt, prévu à l’article 200 quaterdecies du Code général des impôts, accordé au titre des emprunts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale a été aménagé par l’article 103 de la loi de finances pour 2009 (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) sur deux points : - l’application du crédit d’impôt est subordonnée, pour l’ensemble des logements neufs, à la justification par le contribuable du respect des normes thermiques et de performance énergétique en vigueur (obligation applicable au plus tard à compter du 1er janvier 2010) ; - la durée d’application du crédit d’impôt est fixée à sept ans (au lieu de cinq) et le taux de l’avantage fiscal est fixé à 40 % pendant toute la période d’application du crédit d’impôt pour les logements neufs dont les contribuables justifient qu’ils présentent un niveau performance énergétique supérieure à la législation en vigueur (majoration applicable à compter du 1er janvier 2009). L’instruction 5 B-28-09 du 3 novembre 2009 (BOI du 10 novembre 2009) commente ces aménagements.
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FISCALITE PERSONNELLE | INTERET | EMPRUNT | DOMICILE | DEVELOPPEMENT DURABLE | ECONOMIE D'ENERGIE | CREDIT D'IMPOT |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/12/2007 Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/12/2008 |
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